REMBOURSEMENT CVO AUDIENCE LE 27 FÉVRIER

Le 17 octobre, le tribunal des conflits a reconnu la compétence du tribunal de grande instance dans l'affaire des cotisations volontaires obligatoires (CVO) laitières. L'audience aura lieu le 27 février devant le TGI de Rennes. Il y a près d'un an, l'Apli a assigné le Cniel et tous les collecteurs devant le TGI, mais l'affaire n'est toujours pas jugée car elle a fait l'objet de deux recours du préfet de région qui mettait en cause la compétence du tribunal. Le TGI de Rennes pourra donc, enfin, statuer sur le remboursement ou pas des CVO. D'ici là, la Cour de cassation aura peut-être transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que vient de lui adresser le tribunal d'instance de Libourne sur la fixation de ces taxes.